Réglementation & cadre juridique

Cadre réglementaire d’exercice de l’activité de la cogénération

Pays: Tunisie – 2002

Projet : Cogénération

Mission :

-  Participation aux travaux de rédaction du Décret n°2002-3232 du 3 décembre 2002 relatif à la cogénération.

Cadre réglementation relatif à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables

Tunisie – 2015 - 2016​

Projet : Energie renouvelable

Mission :

- Participation à la rédaction de la Loi n°2015-12 du 11 mai 2015 relative à la production d'électricité à partir des énergies  renouvelables.

- Participation à la rédaction du Décret gouvernemental n°2016-1123 du 24 août 2016  fixant les conditions et les modalités de       réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables.

Contrat type de transport de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables

Tunisie - 2017

Projet : promotion des énergies renouvelables​

Mission :

- Participation à la rédaction du Contrat type de transport de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée au réseau haute et moyenne tension et d'achat de l’excèdent par la Société Tunisienne de l’Électricité et du Gaz (STEG)  approuvé par arrête.

Restructuration du secteur de l’électricité en Guinée

Guinée 2018

Projet : Elaboration d’un code de l’énergie

Mission :

- Préparation d’une loi-cadre portant sur le code de l’énergie.

- Rédaction des textes d’application de la loi-cadre concernant la création de l’Agence de Maîtrise de l’Énergie et d’un Fonds de Promotion des Énergies Renouvelables.

Autorité de régulation du secteur de l’électricité

Tunisie 2019

Projet - Autorité de régulation – Projet PNUD​

Mission :

- Préparation d’un projet de loi portant sur la création, l’organisation et les attributions de l’autorité de régulation du secteur de  l’électricité.

Activité logistique – création et gestion

Tunisie – 2020

Projet : Mise en place d’un cadre réglementaire régissant l’activité logistique

Mission :

- Préparation d’un projet de loi portant fixant les conditions et les modalités de création et gestion des zones logistiques.

- Préparation d’un décret portant sur la création de l’autorité en charge avec la gestion des zones logistiques et détermination de sa composition, modalités de fonctionnement et ses attributions.

Code des énergies renouvelables

Tunisie 2021

Projet : Code des énergies renouvelable​

Mission :

- Préparation d’un nouveau code pour les énergies renouvelables en Tunisie permettant la réalisation de la transition énergétique dans le pays.

- Identification des parties prenantes opérant dans le secteur des ENR.

- Consécration d’un chapitre foncier dédié aux projets ENR.

Volet foncier en relation avec les projets ENR

Tunisie 2021

Projet : Energie renouvelable – volet foncier​

Mission :

- Préparation d’un projet de décret se rapportant à la création de la Commission foncière spécialisée du traitement des demandes d’utilisation des terrains publics dans le cadre de la réalisation de projet de production d’électricité à partir des énergies renouvelables.

Amélioration du cadre réglementaire applicable au IPP en Djibouti

DJIBOUTI 2022​

Projet : Etude d’un schéma directeur du réseau national de distribution électrique de Djibouti et le développement du solaire photovoltaïque résidentiel​​

Mission :

- Proposition de modification aux dispositions de la Loi 88 portant réglementation des activités des producteur indépendant        d’électricité.

- Proposition des modifications au Décret n°2019‐013/PR/MERN du 21 janvier 2019 relatif aux activités des producteurs indépendants d’électricité.

Mise en place d’une autorité de régulation

Tunisie 2023

Projet : Autorité de Régulation du secteur d‘électricité

Mission :

- Préparation d’un projet de loi organique portant création et organisation de l’autorité de régulation du secteur de                     l’électricité.

- Fixation des attributions et prérogatives de l’autorité de régulation.

- Définissant des structures internes de l’autorité de régulation.

Projets ENR - Autoproduction – PPA Corporate

Tunisie 2023

Projet : Elaboration Rédaction d’un PPA Corporate​

Mission :

- Rédaction d’un PPA Corporate approuvé par Arrêté du Chef du Gouvernement du 8 décembre 2023, portant approbation du contrat type de transport de l’électricité produite par les sociétés d’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables et d’achat des excédents par la Société Tunisienne de l’Électricité et du Gaz (STEG) .

Projets ENR – Régime Autorisation – PPA

Tunisie 2024

Projet : Elaboration d’un PPA applicable aux projets Autorisation

Mission :

-  Rédaction du PPA applicable aux projets sous régime d’autorisation, tel qu’approuvé par Arrêté de la ministre de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie du 9 octobre 2024, portant approbation du contrat type de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables, assujetties à autorisation, à la Société Tunisienne de l’Électricité et du Gaz (STEG).

Transition énergétique – Mobilité électrique

Tunisie 2024

Projet : Cadre réglementaire régissant l’activité recharge des voitures électriques

Mission :

-  Préparation d’un projet d’arrêté et de son cahier des charges réglementant l’activité de recharge des voitures électriques.

-  Fixation des conditions et modalités de l’exercice de cette activité. 

Mutualisation des installations électriques à l’intérieure des zones industrielles

Tunisie 2025

Projet – Cadre réglementaire propice pour la mutualisation des installation électriques à l’intérieure des zones industrielles​

Mission :

- Proposition de modification des dispositions de la Loi n°2009-34 du 23 juin 2009 , modifiant et complétant la Loi n°91-37 du 8 juin 1991  relative à la création de l’agence foncière industrielle.

-  Proposition des amendements réglementaires nécessaires pour faciliter l’implémentation des projets mutualisés dans les zones industrielles.