CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES – RNJ ADVISORY
1. Champ d’application et primauté des présentes conditions
Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par RNJ Advisory, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit.
Le client reconnaît expressément renoncer à l’application de ses propres conditions générales, y compris lorsque celles-ci seraient postérieures aux présentes CGV.
Toute dérogation aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été préalablement acceptée par écrit par RNJ Advisory.
2. Conditions de paiement
Sauf mention contraire figurant sur le devis, la commande ou la facture, les factures de RNJ Advisory sont payables dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de leur date d’émission.
En cas de non-paiement à l’échéance, RNJ Advisory se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de réclamer des intérêts de retard forfaitaires s’élevant à 10 % du montant restant dû, ainsi que de suspendre immédiatement l’exécution de tout ou partie des prestations en cours, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
3. Défaut de paiement prolongé et frais de recouvrement
Lorsque le paiement demeure impayé plus de soixante (60) jours après la date d’échéance, RNJ Advisory se réserve le droit de confier le recouvrement de la créance à un tiers spécialisé.
Dans ce cas, l’ensemble des frais de recouvrement, frais administratifs, judiciaires et extrajudiciaires sera intégralement supporté par le client, sans préjudice des montants principaux et accessoires restant dus.
4. Retenues à la source et fiscalité internationale
Dans certains pays, la législation locale impose des retenues à la source sur les factures émises.
Toute retenue à la source éventuellement applicable sera exclusivement à la charge du client, qui en assumera le paiement auprès des autorités fiscales compétentes.
RNJ Advisory ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences financières, fiscales ou administratives découlant de la législation du pays dans lequel le client est établi.
En conséquence, le montant total facturé reste intégralement dû à RNJ Advisory, indépendamment de toute retenue ou charge locale.
5. Obligation de moyens – Limitation de responsabilité
RNJ Advisory s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de fournir ses prestations avec diligence, professionnalisme et dans le respect des délais convenus.
Les obligations de RNJ Advisory constituent des obligations de moyens et non de résultat.
En aucun cas RNJ Advisory ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base des prestations fournies, ni être appelée à intervenir comme tiers dans le cadre de réclamations, litiges ou actions en responsabilité intentées par des tiers ou des clients finaux du client.
6. Réclamations
Toute réclamation relative aux prestations fournies devra, pour être recevable, être notifiée à RNJ Advisory par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à son siège social, dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la livraison des biens ou de la fourniture des services.
À défaut de réclamation dans ce délai, les prestations seront réputées acceptées sans réserve.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre RNJ Advisory et le client, sont exclusivement régies par le droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des juridictions belges, sauf disposition légale impérative contraire.
